octobre 2002

En juillet 1998, le Comité directeur de l’ECR appuyait les recommandations visant à réduire l’incertitude et le manque de clarté dans la résolution des déductions. Le document, intitulé Comment mettre fin aux déductions inexpliquées, énonce ces meilleures pratiques.

Ce document fournit à l’industrie canadienne des produits alimentaires, des recommandations pratiques et précises pour documenter et communiquer les modifications de prix et les promotions. Il permet aussi éventuellement de réduire le temps consacré à la résolution des déductions et à l’élimination des déductions inexpliquées.

Y figurent notamment :

1. des meilleures pratiques détaillées pour le traitement des déductions et la diminution du nombre de déductions inexpliquées;
2. des formules standard remaniées;
3. des recommandations visant la mise en œuvre des documents informatisés de l’EDI afférents aux déductions;
4. des lignes directrices remaniées sur les déductions, comprenant des recommandations spécifiques sur la documentation des ententes monétaires, portant notamment sur le prix, les conventions de dépenses commerciales, la durée des offres et les vérifications du distributeur.

Le Comité souligne qu’il ne s’agit là que du cadre de travail propice à des améliorations. Les changements véritables ne peuvent survenir qu’une fois adoptés par les partenaires commerciaux dans le cadre de leurs pratiques commerciales.

Dans le passé, les recommandations ont souffert d’un manque de consensus de l’industrie en matière de mise en œuvre des meilleures pratiques.

Au cours de l’année 1999, le Comité sur les déductions a consacré ses efforts à mener à bien ces divers dossiers.

L’industrie canadienne des produits alimentaires a mis en œuvre plusieurs lignes directrices visant à améliorer la clarté des déductions. Tous les membres du CCDA ont appuyé ces lignes directrices et indiqué qu’elles seraient mises en œuvre d’ici le mois de juin 2000. Certains distributeurs suivaient déjà ces lignes directrices au 30 septembre 1999.

L’industrie a consenti à ce qu’aucune déduction ne soit traitée sans être assortie d’un numéro de contrat. Les contrats peuvent être attribués par l’un ou l’autre des partenaires commerciaux, mais ils le sont généralement par le distributeur. L’important est de veiller à ce que les deux partenaires commerciaux emploient le même numéro de contrat.

Les contrats doivent comporter tout au moins les renseignements suivants :

• la période durant laquelle l’activité était assujettie à la déduction;
• le type d’activité promotionnelle qui a donné lieu à la déduction;
• le montant de la déduction;
• l’autorisation de la déduction par le fabricant et le distributeur.

La majorité des membres du CCDA ont mis en œuvre les meilleures pratiques pour les déductions à l’égard des postvérifications et des avis de changement de prix.

De plus, la recommandation de l’ECR visant le partenaire commercial et selon laquelle « toutes les réclamations de postvérification doivent être présentées dans les deux années qui suivent la date de l’entente originale », a été adoptée par la majorité des distributeurs. L’intervalle de deux ans varie selon le distributeur, la plupart d’entre eux affirmant qu’il est amorcé à la fin de la période du contrat.

De même, la plupart des distributeurs ont mis en œuvre l’avis de changement de prix de l’ECR, qui précise que « le délai accordé aux hausses de prix devrait être uniformisé à huit semaines ». Certains d’entre eux ont signalé qu’ils avaient besoin d’un délai plus long pour tenir compte des calendriers de publicité et de planification commerciale.

La mise en œuvre de ces meilleures pratiques est une responsabilité qui incombe à chacun et à chacune. Tel qu’il a été indiqué précédemment, il est manifeste que la plupart des entreprises du secteur canadien des produits alimentaires emploient les pratiques commerciales établies au sein de leur exploitation.

On encourage chaque entreprise à s’entretenir avec ses partenaires commerciaux de toute pratique commerciale spéciale afférente aux déductions.

Le CCDA et les FPACC ont assumé le rôle d’ombudsman de l’ECR. Ils offriront ainsi un forum aux entreprises qui sollicitent des éclaircissements sur la mise en œuvre et l’interprétation des lignes directrices et des recommandations de l’ECR.

Pour toute question sur les engagements de l’industrie en matière d’exécution par vos partenaires commerciaux des meilleures pratiques pour les déductions, veuillez communiquer avec votre association commerciale.

Un nouveau forum au sommet, dirigé par les présidents du CCDA et des FPACC, mènera l’initiative de l’ECR vers le nouveau millénaire. Lors d’une récente réunion, le Comité directeur de l’ECR a décidé de mettre fin à ses activités.

Cette décision se fonde sur un examen des objectifs pour 1999 et des questions qui devront être traitées par l’industrie dans l’avenir. Le nouveau mandat du forum englobera la promotion des intérêts communs, les enjeux propres à la chaîne d’approvisionnement et la question des porte-parole.

Les objectifs du Comité de l’ECR sur les déductions ont été réalisés grâce à la mise en œuvre des meilleures pratiques afférentes aux déductions. Par conséquent, le Comité directeur de l’ECR a approuvé à l’unanimité la conclusion des activités de ce comité.